Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

D’autre part.

www.phantésie.com, site marchand exploité par Stéphanie DAS NEVES, Entrepreneur Individuel, ayant son siège social au 47 rue de la Picardie – 77580 VILLIERS SUR MORIN et inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro 954 003 497

Ci-après dénommée le « Vendeur »

D’une part, 

Et :

D’autre part.

Toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.phantésie.com

ci-après dénommée le « Client »

D’autre part.

ARTICLE 1^er – Champ d’application des CGV et objet du site

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et est réputé les accepter intégralement et sans réserve en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Elles sont accessibles sur le site internet www.phantésie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leurs relations contractuelles, les droits et obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

ARTICLE 2 – Produits

2.1     Caractéristiques des produits

Le site www.phantésie.com propose la vente en ligne de bijoux fantaisie confectionnés à la main.

Les informations principales des produits, notamment leur composition, leurs spécifications, dimensions ou autres indications sont précisées sur le site avec la plus grande exactitude possible. Des erreurs ou omissions demeurent néanmoins possibles.

Les photographies et graphismes présentés sur le site www.phantésie.com ou dans ses supports de communication ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés sur le site et les produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur, qui fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur son site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s) et ce, en raison notamment du navigateur internet ou des supports utilisés par le Client (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.).

Par conséquent, les descriptions, graphismes et photographies, qui ne sont communiqués qu’à titre indicatif et non-contractuel, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

2.2     Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits proposés sur le site et commandés par le Client puissent être livrés. Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il peut toutefois arriver que les Produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, la commande sera annulée et le Client sera automatiquement remboursé du montant du prix du Produit concerné, ainsi que des frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit. Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant(s) non livré(s).

ARTICLE 3 – Prix

Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et hors taxes, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix mentionnés sur le site ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation définitive de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de sa commande, augmenté de ces différents frais.

ARTICLE 4 – Création d’un compte client

La consultation du site www.phantésie.com est gratuite et est accessible librement, sans besoin d’effectuer une quelconque inscription.

Avant toute transaction, le Client déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique au sens de la législation française, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Dans le cadre du processus de passation d’une commande, le Vendeur invite le Client à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit renseigner le formulaire qui lui sera proposé au moment de la validation de son panier. Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Il doit aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. A ce titre, il est responsable de la mise à jour de ses données.

Le Client est également seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment.

Le Vendeur ne pourra garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais ou coûts de livraison supplémentaires en cas d’informations erronées, concernant le libellé de l’adresse de livraison notamment. Les frais engagés par le Vendeur en cas d’erreurs sur les informations communiquées par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

Une fois inscrit sur le site, le Client peut accéder à son compte client en se connectant grâce à ses identifiants (adresse mail et mot de passe) définis lors de son inscription.

Il est fortement recommandé au Client d’utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli, le Client a la possibilité de générer un nouveau mot de passe.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations renseignées sur le compte client. Le Client s’en interdit donc toute divulgation. Il reste seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de sa confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte client. A défaut, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.

Le Client pourra solliciter à tout moment la fermeture de son compte client en envoyant un email au service client. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant la demande formulée par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre voire de fermer le compte de tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGV (notamment si le Client fournit délibérément au Vendeur des informations erronées lors de la création de son compte client ou de sa modification). De la même manière, tout compte client inactif depuis au moins 2 ans sera désactivé.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Aucune récupération de ses données ne lui sera alors possible.

Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra de ce fait prétendre à aucune indemnité.

Outre la désactivation/suppression du compte client et dès lors que les faits le justifient, le Vendeur se réserve la possibilité d’entreprendre à l’encontre du Client des poursuites d’ordre judiciaire.

Passage de commande en mode Invité

Le Client dispose également de la possibilité de se connecter sur le site du Vendeur en tant qu’invité. Il s’agit d’un mode de passation de commande express, permettant au Client d’acheter en ligne, sans avoir l’obligation de se connecter ou de créer un compte pour s’identifier. Seuls les éléments indispensables à la commande (données de paiement et de livraison) sont demandés au Client.

Le passage de commande en tant qu’invité ne requiert pas de création de compte. En choisissant ce mode le Client sera redirigé vers un formulaire de renseignements nécessaires à la finalisation et à l’acheminement de la commande. Toutefois, si un compte client existant est identifié avec la même adresse mail, alors la connexion à celui-ci sera obligatoire.

Le Client peut finaliser sa commande en tant qu’invité, qu’il s’agisse de sa première commande ou non.

Un mail de confirmation de commande sera envoyé au Client après le passage de sa commande, indiquant notamment les informations suivantes :

-        La référence de sa commande,

-        Les modalités de paiement,

-        Le détail des articles commandés,

-        Le mode de livraison choisi,

-        Le lien pour suivre sa commande en tant qu’invité.

Après avoir cliqué sur ce lien, le client devra renseigner la référence et sa commande ainsi que son adresse mail pour accéder aux détails de sa commande, notamment l’évolution du statut de sa commande (en cours de préparation, expédiée, etc.).

Le client aura également la possibilité s’il le souhaite de transformer son compte invité en compte client.

ARTICLE 5 – Processus de commande

5.1     Tunnel de commande

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur des pages successives.

Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, le Vendeur a créé des écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la Commande par le moyen de paiement qui lui aura été au préalable proposé et qu’il aura validé.

L'acceptation et la confirmation d'une Commande se font par la saisie de données sur des écrans successifs :

§ Le Client navigue sur le site, explore la page du produit susceptible de l’intéresser, se renseigne éventuellement sur sa description ou ses caractéristiques.

§ Une fois qu’il a fait son choix, le Client clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Il répète cette opération autant de fois que nécessaire.

§ Le panier virtuel est accessible à tout moment par le Client pendant sa visite sur le site. Il est symbolisé par l’icône      située en haut à droite du site ; le montant total des articles ajoutés dans ce panier est indiqué à côté de cette icône et mis à jour automatiquement lorsque le contenu du panier est modifié. Un simple clic sur cette icône permet l’affichage rapide du panier détaillant les articles que le Client a sélectionnés.

§ Le client vérifie enfin son panier. Il peut modifier les quantités en cliquant sur les flèches ou supprimer un article de son panier en cliquant sur la croix prévue à cet effet. Le panier est alors automatiquement actualisé.

§ Le client peut alors décider de reprendre sa navigation en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS » ou finaliser sa commande en cliquant sur « COMMANDER ».

§ Le Client peut ensuite :

Ø  commander en tant qu’invité,

Ø  se connecter directement s’il dispose déjà d’un compte client,

Ø  créer un compte client.

§ Après avoir renseigné les informations requises, le Client choisit son mode de livraison et indique les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.).

§ Le Client clique ensuite sur « CONTINUER » et accède à la page de paiement. Il est invité à sélectionner l’une des options de paiement listées à l’article 6 des présentes CGV puis coche la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». Il finalise ensuite son processus de paiement.

Le Client pourra effectuer des modifications, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.

Après validation du paiement, la commande sera réputée définitive. Quelques instants plus tard, le Client recevra de la part du Vendeur un courrier électronique de confirmation mentionnant les détails et les références de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.2     Convention de preuve

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses clients. En cas de conflit entre le Vendeur et un Client sur une transaction effectuée sur son site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. 

5.3     Signature électronique

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre de ladite commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site du Vendeur.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-        Paiement par carte bancaire :

Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Le Client effectuera son paiement via le site du Vendeur utilisant le système TPE (Terminal de Paiement Electronique).

Le Vendeur a fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires du Client sont retransmises à la banque qui fait elle-même l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L et qu'à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est par conséquent dégagée à ce titre.

-        Paiement par PAYPAL (choix de paiement comptant ou en plusieurs fois) :

Lorsque le Client a choisi le mode de paiement PayPal, ses informations financières ont été préalablement communiquées à PayPal qui les a sécurisées et qui a attribué un mot de passe au bénéficiaire. Dans ce cas, le Client paie en ligne simplement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. Aucune donnée n’est communiquée au Vendeur, toutes les informations sont directement validées par PayPal.

ARTICLE 7 – Expédition et livraison

7.1     Expédition

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les articles commandés seront expédiés en une seule fois.

Dès lors qu’il dispose du stock suffisant, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier le ou les produits commandés par le Client dans les 72 heures suivant la commande (hors week-ends et jours fériés ou chômés) pour toute commande passée avant 13 heures.

Ainsi, une commande passée un lundi à 11 heures sera expédiée au plus tard le jeudi suivant. Une commande passée un lundi à 15 heures sera quant à elle expédiée au plus tard le vendredi suivant.

Aucune expédition n’est effectuée les dimanches et jours fériés ou chômés.

Pour les articles sur commande, le délai de traitement et d’expédition peut prendre jusqu’à 15 jours suivant la commande. Cependant, selon le nombre de commandes enregistrées, et à certaines périodes de l’année, les délais de fabrication peuvent être allongés. Ces informations seront communiquées au préalable au Client lors de la validation de la commande.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à expédier les Produits dans un délai maximum de 30 jours après la conclusion du contrat avec le Client.

7.2     Modalités de livraison

La livraison des colis est effectuée en « Lettre Suivie », « Colissimo » ou « Mondial Relay », selon l’option choisie par le Client ou en fonction du volume de la commande lors de la validation de la commande.

La livraison sera effectuée par la Poste du lundi au samedi à l'adresse que le Client aura indiquée.

S'agissant de Mondial Relay, la livraison sera effectuée selon les horaires d'ouverture du point relais sélectionné par le Client.

Dans le cadre de la « Lettre Suivie » ou de « Colissimo »  , le colis sera déposé dans la boîte à lettres du Client. Par conséquent, le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison ou de la non-exécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondation, tempête ou incendie.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au Vendeur, dans un délai de deux jours ouvrés, accompagnés des justificatifs y afférents (photographies ou vidéos notamment).

Le Client sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d'expédition, le Vendeur suggère au Client de vérifier auprès de son bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de signaler au Vendeur ce retard en lui envoyant un mail.

Le Vendeur contactera alors la Poste pour faire diligenter une enquête, qui peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que le Vendeur pourra renvoyer au Client un produit de remplacement, aux frais du Vendeur. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le Vendeur remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Le vendeur ne saura être tenu responsable des disparitions de colis après remise officielle du colis opéré en « Lettre Suivie » ou « Colissimo » par LA POSTE dans la boîte à lettres du Client. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.

Les frais d’envoi comprennent les frais d’emballage du ou des produits, les frais de préparation du colis ainsi que les frais de port de LA POSTE.

ARTICLE 8 – Droit de rétraction.

8.1     Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation suite à un achat effectué sur le site www.phantésie.com et ce, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s’exerce dans le délai de 14 jours suivants la réception par le Client du colis contenant le ou les produits qu’il souhaite retourner.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client informe le Vendeur de sa décision d’exercer sa faculté de rétractation par l’envoi, avant l’expiration du délai susmentionné, du formulaire de rétractation disponible ici ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client doit renvoyer le ou les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le ou les produits sont retournés dans leur état d’origine et complets (emballage notamment) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et seront retournés au Client à ses frais.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les articles personnalisés, sur mesure et/ou créés exclusivement pour le Client. Ces articles ne seront alors ni repris, ni échangés.

8.2     Remboursement

Le remboursement sera effectué par le Vendeur dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception du ou des produits retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est donc expressément recommandé au Client d’effectuer le retour du ou des produits par une solution permettant un suivi du colis.

Le remboursement sera effectué selon les mêmes modalités de paiement choisies par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, le Vendeur ne pourra procéder au remboursement du ou des produits concernés.

ARTICLE 9 – Garanties des produits

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Les informations disponibles sur le site sont publiées à titre d'informations générales uniquement.

Le Vendeur est soucieux de diffuser des informations complètes et exactes mais ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le site et ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreur ou d'inexactitude contenues sur son site et ne saurait garantir que l'utilisation de son site ne porte atteinte aux droits de tiers.

Toute utilisation du site est faite aux risques et périls de l'utilisateur. Le Vendeur n'engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son site, et ne garantit en aucun cas l'absence totale de virus ou d'autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d'y accéder.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des services proposés, il lui appartient de protéger ses équipements contre tout risque de contamination par un virus informatique ou d’une intrusion extérieure.

Si l'utilisation du site ou de son contenu devait entraîner pour le Client une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, le Vendeur ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.

D'une manière générale, toutes les informations contenues sur le site sont fournies « en l'état » et « accessibles en fonction de la disponibilité du site » sans aucune garantie expresse ou tacite quant à l'exactitude, la fiabilité l'exhaustivité ou l'opportunité du contenu du site.

Le Vendeur décline toute responsabilité :

-        pour toute imprécision, inexactitude ou omission liées aux informations publiées sur le site,

-        pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le site.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

ARTICLE 11 – Force majeure

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat.

Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.

Le Vendeur avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de 30 jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 – Clause de réserve de propriété

Les produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).

ARTICLE 13 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu.

Toute reproduction, adaptation, représentation, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du Vendeur, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse être constitutive pour lui d’un dommage, et s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires diligentées ultérieurement par le Vendeur à son encontre.

ARTICLE 14 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer tout ou partie de ses droits à l’égard d’un Client, en vertu des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à son exercice ultérieur.

ARTICLE 15 – Indépendance des clauses – Invalidité partielle

Si une quelconque des clauses des présentes CGV devait être frappée de nullité ou déclarée illicite ou inapplicable, pour quelque raison et quelque cause que ce soit, la validité des autres clauses des CGV ne serait pas affectée et leurs stipulations resteraient néanmoins en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte initialement rédigé en français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

A ce titre, le Vendeur propose à ses Clients, dans l’hypothèse de litiges qui n’auraient pu être résolus de manière amiable, l’intervention d’un médiateur de la consommation, le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes :

-        Adresse postale : CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris

-        Adresse électronique : cm2c@cm2c.net

-        Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 18 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.